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Article / Artikel 144

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	31/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 110	L	11/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 82 Texte néerlandais	L	27/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2014
Article / Artikel 61	L	21/12/2013

Exécutions

Nature

Date