Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 198039 van 19 november 2009

"Les mots "et le cas échéant, moyennant l'accord préalable du procureur fédéral, en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement formés à cet effet", qui figurent à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières, sont annulés."