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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 198039 du 19 novembre 2009

"Les mots "et le cas échéant, moyennant l'accord préalable du procureur fédéral, en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement formés à cet effet", qui figurent à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières, sont annulés."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/2009
Numéro: 198039
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: "Les effets de la disposition partiellement annulée sont maintenus à l'égard des enquêtes clôturées et des enquêtes en cours à la date de la notification du présent arrêt à la partie adverse."