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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles]
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 8 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	ORBC	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 3	ORBC	01/03/2007
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	ORBC	21/02/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AGRBC	13/12/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

524 - 526

Annulation

2/94

Rejet (moyens non fondés)