Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 108

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 3 Vig.: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.	L	24/06/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 4 Vig.: "Les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013." (L 20/07/2012, art. 6)	L	20/07/2012

Exécutions

Nature

Date