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Article / Artikel 108

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 3

Vig.: applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.
  L 24/06/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 4

Vig.: "Les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013." (L 20/07/2012, art. 6)
  L 20/07/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 11/07/2013  
AR 20/12/2012  
AR 26/04/2012