Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/2009
Article / Artikel 36 Cette modification entre en vigueur le 23/12/2009 ("jour de publication) et est applicable à partir de la période imposable 2009.		DRW	10/12/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW	15/03/2012
AGW	22/12/2009