Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2004
Page:	16311

Avis du Conseil d'Etat

35323

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Dispositions transitoires: art. 18bis, § 2, alinéa 2

Période de vigueur

du 02/04/2004 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.