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Article / Artikel 2

Loi du 6 juillet 1982 modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 147bis		Code	26/04/1929

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		L	07/03/2002