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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1976 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, et aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1976
Page:	16503

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977