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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/11/2005
Edition:	1
Page:	51348

Avis du Conseil d'Etat

38999

Entrée en vigueur / Effet

Les articles 1er, 1° et 2°, et 3, 3°, du présent arrêté produisent
Leurs effets le 1er janvier 2003.
Les articles 2, 1°, 2°, 3° et 5°, 3, 1° et 2°, 4, 5 et 6, du présent arrêté
Produisent leurs effets le 1er juillet 2005. (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...