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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2013
Page:	35534

Avis du Conseil d'Etat

53176

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2013

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/07/2013 au ...