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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 22 décembre 1895 approuvant la déclaration additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/09/1893 Déclaration additionnelle, signée à Berne le 20 septembre 1893, relative à la procédure d'accession à la convention internationale pour le transport de marchandises par chemin de fer du 14 octobre 1890