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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1999 autorisant certains établissements à occuper certains travailleurs le dimanche


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/1999
Edition:2
Page:21109
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/06/1999 au ...