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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2018 pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2018
Page:32055
Avis du Conseil d'Etat 63012
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2018

Période de vigueur du 01/05/2018 au ...
Remarques Art. 4, 3° à 13°: non analysé car les arrêtés abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.