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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1926 modifiant art. 7 des lois combinées des 10 mai 1850, 20 mai 1872 et 26 mars 1900 réglant le service du caissier de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1926
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/1926
Page:	6176

Avis du Conseil d'Etat