Intitulé

Loi du 1er juillet 1893 approuvant le protocole signé à La Haye, le 14 février 1893, concernant la mise en vigueur de la convention conclue en la même ville, le 16 novembre 1887, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales