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Intitulé

Loi du 17 juin 1948 portant approbation du Statut de la Cour internationale de Justice, signé à San-Francisco le 26 juin 1945 - Disposition facultative prévue à l'article 36, § 2, du statut, concernant la compétence obligatoire de la Cour - Ratification par la Belgique


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/06/1948 Déclaration du Gouvernement belge du 10 juin 1948, acceptant la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, prévue à l'article 36, §2, du Statut, signé à San Francisco, le 26 juin 1945