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Intitulé

Loi du 24 novembre 1972 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1970

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1972
Page:	14485

Avis du Conseil d'Etat

11491

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 29/06/1970 au ...