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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1997 fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication