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Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les montants pour 2018 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels



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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116609
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

TT: 2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2018
Remarques A partir de 2014, en raison de la pratique de leur confirmation législative, la base de données comporte les arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (exécution de L 12/04/1965, art. 15/11, §1erter et L 29/04/1999, art. 21ter, §1er).