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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2019
Page:	43054

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

"à partir de l'exercice d'imposition 2019" (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...