help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 1981 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981 du 2 juillet 1981


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1981
Page:10357
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication