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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 1164 12/07/2016 Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur