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Intitulé

Loi du 20 février 2017 modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2017
Page:35717
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2017 ("le premier jour du deuxième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/05/2017 au ...