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Intitulé

Dekret vom 22. Oktober 2012 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 18. Mai 1976 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Finnland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in der Fassung des am 13. März 1991 in Brüssel unterzeichneten Zusatzübereinkommens, geschehen zu Brüssel am 15. September 2009

Décret du 22 octobre 2012 portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2012
Page:67409
Avis du Conseil d'Etat 49629
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/2012 au ...