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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant la procédure et les conditions permettant la requalification de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins et la requalification de places de centre d'accueil de jour en places de centre de soins de jour

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2010
Page:	16556

Avis du Conseil d'Etat

47753

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/03/2010 au 27/10/2010

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.