Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du 22 octobre 2009 portant exécution de l’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2009
Page:	76469

Avis du Conseil d'Etat

46670

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/12/2009 au ...