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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1997 déterminant à la Régie des Voies aériennes (RVA), les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1997
Page:	30786

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997