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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4		AMAF	19/03/1999