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Article / Artikel 14bis

Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1994
Article / Artikel 17   L 24/07/1992
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 43   L 28/12/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 19/07/2018  
AR 29/01/2016  
AR 26/12/2013  
AR 18/09/2000  
AR 30/10/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
274 - 301 Suspension 12/91 Rejet (pas d'examen des moyens)
274 - 301 Annulation 45/92 Rejet (moyens non fondés)