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Article / Artikel 26

Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale (lire: sociales) de l'accord pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/04/2019
Article / Artikel 53		Code	10/04/1992