help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2004
Edition:2
Page:17722
Avis du Conseil d'Etat 36691
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2004

Période de vigueur du 01/04/2004 au ...