Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Article / Artikel 2Loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 12 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme
|