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Arrêté ministériel du 21 mars 2012 portant délégation de compétence et de signature au sein du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	15/10/2021
Article / Artikel 23		AMAF	18/06/2021

Exécutions

Nature

Date

AMAF	26/11/2020
AMAF	14/03/2018