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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 1994 portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1994
Page:10688
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 19/03/1993

TT