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Article / Artikel 30

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: L 20/07/2015, art. 9	L	20/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 243	L	22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 66	L	25/01/1999

Exécutions

Nature

Date

AR	29/03/1994
AR	23/01/1974