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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1973 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/1973
Page:3074
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1972