Loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale
Cete insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 187/2021 du 23/12/2021: annulation dans l’article 44septies, § 1er, dernier alinéa, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été inséré par l’article 31 de la L 24/02/2017, de la phrase suivante: "Dans le cas où la sauvegarde de l’ordre public ou la sécurité nationale l’exige, le maintien peut être prolongé chaque fois d’un mois sans toutefois que la durée totale du maintien puisse dépasser huit mois."
L
15/12/1980
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
24/02/2017
Non précisé / Niet omschreven
Annulation dans l’article 44septies, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 'sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers', tel que cet article a été inséré par l’article 31 de la L 24/02/2017, de la phrase suivante: "Dans le cas où la sauvegarde de l’ordre public ou la sécurité nationale l’exige, le maintien peut être prolongé chaque fois d’un mois sans toutefois que la durée totale du maintien puisse dépasser huit mois."
ArrêtCC
23/12/2021
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
