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Article / Artikel 32

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Exécutions
Nature Date    
CircRW 12/07/2018  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6409 Préjudiciel 86/2017 Violation ou non-violation selon l'interprétation