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Intitulé

Décret du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1995
Page:19087
Avis du Conseil d'Etat 23588
Entrée en vigueur / Effet voir article 3