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Article / Artikel 4

Loi du 18 avril 2000 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/05/2000
Article / Artikel 69		LCoord	12/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/05/2000
Article / Artikel 14		L	25/05/1999

Modifications indirectes apportées à cet article