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Intitulé

Arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/11/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1993
Page:	26833

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 2

Remarques

Annexe(s)

Nature

Date

ROI	17/05/1993
ROI	24/05/1993