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Article / Artikel 136

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 22 Cette modification a été abrogée par l'article 20 de la L 30/10/2018, qui est entré en vigueur le 01/11/2018.		L	19/12/2008

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 20		L	30/10/2018