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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 portant conversion des grades des agents transférés du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française au Gouvernement wallon

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2004
Page:	34518

Avis du Conseil d'Etat

36561

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/05/2004 au ...