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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1999
Edition:1
Page:20853
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999

Période de vigueur du ... au 28/07/2011