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Article / Artikel 10

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 269

Vig.: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013
  Code 10/04/1992