Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. Januari 2020 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 29. November 2018 zur Ausführung des Dekrets vom 23. April 2018 über die Familienleistungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2020
Page:	13403

Avis du Conseil d'Etat

66752

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 5)

Art. 1, 1°: 01/04/2020 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...