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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
26/02/1982 AR
12

Arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation

27/02/1982 2208
26/02/1982 AR
13

Arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

27/02/1982 2213
26/02/1982 AR

Arrêté royal du 26 février 1982 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à l'Environnement, adjoint au Ministre des Affaires sociales

04/03/1982 2429
26/02/1982 MBVO

Ministerieel besluit van 26 februari 1982 tot vaststelling van de coëfficient voor het berekenen van de geactualiseerde kostprijs van de woning die aan de door de Nationale maatschappij voor de Huisvesting erkende vennootschappen of aan de Nationale Maatschappij toebehoren

20/03/1982 3166
26/02/1982 AR

Arrêté royal du 26 février 1982 fixant la composition du Comité ministériel des Relations économiques extérieures

31/03/1982 3668
26/02/1982 AR
11

Arrêté royal n° 11 du 26 février 1982 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume

27/02/1982 2200
26/02/1982 AR

Arrêté royal du 26 février 1982 modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et des boissons fermentées mousseuses

27/02/1982 2219
26/02/1982 AR

Arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

27/02/1982 2223
26/02/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

27/02/1982 2225
26/02/1982 AR

Arrêté royal du 26 février 1982 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

27/02/1982 2237
26/02/1982 AMAF

Arrêté ministeriel du 26 février 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

27/02/1982 2240
26/02/1982 AR

Arrêté royal du 26 février 1982 relatif à la participation de solidarité prévue par l'article 62, § 7, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

03/04/1982 3865
26/02/1982 AR
14

Arrêté royal du 26 février 1982 relatif aux montants des tantièmes payables pour l'exercice social 1982

27/02/1982 2216
25/02/1982 AR

Arrêté royal du 25 février 1982 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

09/03/1982 2605
25/02/1982 CircAF

Circulaire du 25 février 1982 modifiant et complétant les instructions générales concernant la tenue des registres de population, la constatation des changements de résidence et la délivrance des cartes et pièces d'identité

04/03/1982 2459