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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 janvier 1987 fixant la date pour l'introduction de la demande de renouvellement des autorisations de pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/1987
Page:2210
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT

Période de vigueur du 27/02/1987 au 30/06/1989