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Article / Artikel 79

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 105 Cette modification est applicable uniquement au Service public fédéral Finances et à son personnel.		AR	20/01/2014